La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit, dans un article 93, un nouvel article L. 8222-6 du code du travail : tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit prévoir une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Par conséquent, les acheteurs publics vont désormais obligatoirement intégrer dans leurs Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) une clause mentionnant cette nouvelle pénalité.
En ce qui concerne son montant, il est plafonné : « Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5. ».
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
