Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Typhanie Degois (La République en Marche – Savoie) relance le sujet du critère géographique, en l’occurrence de la préférence nationale : « de nombreux opérateurs économiques appellent à renforcer le critère géographique dans l’attribution des marchés publics afin que l’État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui participent à la création et à la distribution de richesses nationales. Dès lors, Mme la Députée soutient les opérateurs économiques français et appelle à renforcer les mécanismes de préférence locale pour l’attribution des marchés publics ». Elle demande au gouvernement si des mesures sont envisagées pour la renforcer.
Longue réponse du Ministère qui rappelle dans un premier temps que : « Les principes fondamentaux de la commande publique font, ainsi que le souligne la parlementaire, obstacle à une discrimination géographique à l’attribution des contrats de la commande publique au sein de l’Union européenne ».
Puis il explique encore une fois que « Le droit de la commande publique permet cependant déjà la mise en œuvre de politiques d’achat public favorisant le développement économique et l’innovation des entreprises françaises et européennes ». A ce titre, on peut citer : les mesures d’urgence pérennisées par la loi ASAP, le sourçage, le développement durable, l’allotissement, etc…
Enfin, il précise que « le Gouvernement veille également dans le cadre du plan de relance à ce que l’achat public participe plus efficacement au développement des entreprises, de l’emploi, et à la protection de l’environnement. Les acheteurs publics seront accompagnés afin de promouvoir davantage l’achat durable au bénéfice des entreprises françaises et européennes ».
Question N° 30029 ; Réponse au JO de l’Assemblée Nationale le 26/01/2021
