Le principe
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat, il faut remplir la première condition suivante : il doit exister un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction.
Lorsque ce lien est établi, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
- En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.
- Si le candidat avait des chances de remporter le contrat, il a droit au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
- En outre, si ce candidat évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat, il peut être indemnisé non seulement des frais de présentation de l’offre, mais également de son manque à gagner.
L’absence de demande de régularisation n’est pas une faute
Le candidat évincé ne peut pas demander l’indemnisation de son éviction irrégulière du fait que l’acheteur n’a pas demandé la régularisation de sa candidature. En effet, cette demande de régularisation n’est qu’une faculté pour l’acheteur et non pas une obligation, même si cette demande de régularisation a été émise pour l’attribution des autres lots du marché public.
Référence : CE, 20 juillet 2022, n°458427
Avis de l’expert : veiller à bien justifier l’existence du lien de causalité entre la faute de l’acheteur et le préjudice subi.
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