Le 9 décembre 2010, à 15h06, la société SA X a rencontré des difficultés d’accès sur « achatpublic.com ». Elle n’a pas fait appel à l’assistance hotline, mais a adressé un courrier électronique à la plate-forme mentionnant qu’elle « n’arrivait pas à préparer sa réponse pour un appel d’offres ».
A 15h15, le problème était résolu, ladite société a pu ajouter les fichiers et signer ses documents.
Ce n’est qu’à 16h50, soit au-delà de l’heure limite de dépôt des offres, que la société a engagé la phase de dépôt de son pli, dont l’envoi n’a lui-même exigé que deux minutes…
Le pli a été rejeté car arrivé hors délai. L’entreprise a alors engagé un recours.
Le juge a constaté que :
– l’entreprise avait à sa disposition une assistance téléphonique qu’elle n’a pas utilisé
– qu’après avoir résolu la difficulté technique, elle n’a transmis son pli électroniquement qu’après l’heure limite de dépôt
Son recours a donc été rejeté…
Tribunal Administratif de Nancy, 20 janvier 2011, « SA X », N°1100005
