La date limite de réponse
Pour les marchés publics, l’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
Idem, pour les concessions, l’autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Le retard peut-il être accepté ?
Le juge administratif rappelle sa traditionnelle réponse : après l’heure, c’est plus l’heure. Ainsi, il n’est pas possible pour un candidat de justifier son retard par :
- Un lien hypertexte défectueux empêchant le dépôt de la réponse ;
- Ni même la maladie soudaine de la salariée chargée de déposer la réponse sur la plateforme.
Cette réponse est d’autant plus confortée par le fait que les autres candidats ont pu déposer en temps et en heure leur dossier de réponse, en utilisant le deuxième lien hypertexte fourni dans le règlement de la consultation (RC) et qui fonctionnait.
Référence : CE, 3 juin 2022, n°461899
Avis de l’expert : ne pas tarder pour déposer le dossier de réponse sur la plateforme de l’acheteur et essayer de le déposer au moins la veille de la date limite de remise.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
