Sanction de 20.000€ pour un acheteur n’ayant pas respecté le stand-still.

Sanction de 20.000€ pour un acheteur n’ayant pas respecté le stand-still.

By In Divers On 19 février 2019


Dès 2012, nous vous relations une jurisprudence au sein de laquelle un centre hospitalier n’avait pas respecté le délai de stand-still. Le Conseil d’État avait décidé « qu’eu égard, d’une part, au très faible délai laissé à la société par le centre hospitalier pour saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais, d’autre part, à la nature de la méconnaissance par le centre hospitalier de ses obligations, […] il y a lieu d’infliger au centre hospitalier une pénalité financière d’un montant de 10 000 euros… ».

L’hypothèse vient de se renouveler pour un autre centre hospitalier et la sanction fut cette fois double. La méconnaissance par une administration du délai de stand still, empêchant ainsi les entreprises non retenus d’introduire un référé précontractuel, reste sanctionnable dans le cadre d’un référé contractuel. En l’espèce, le Conseil d’Etat a infligé une sanction de 20.000 € au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var), en qualité de mandataire d’un groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier de Saint-Tropez.

Conseil d’Etat, « société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) », 25 janvier 2019, n° 423159

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