Vous le savez, fin 2013 a été mis en place un dispositif d’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance.
En effet, l’article 283-2 nonies du code général des impôts a été modifié et dispose désormais que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. »
Dès lors, les sous-traitants n’ont ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations, l’acheteur règle le sous-traitant sur une base hors taxe et la TVA est due par le titulaire pour l’ensemble du marché.
Pour tenir compte de ce nouveau dispositif, la rubrique F du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) et sa notice explicative viennent d’être mises à jour.
Pour plus de précisions sur ce sujet : Bulletin officiel des Finances publiques (rubrique H)
