Dans le cadre de marchés de maîtrise d’œuvre du centre hospitalier Loire Vendée Océan pour la construction d’un EHPAD, le titulaire a fait appel à un bureau d’études en tant que sous-traitant, mais sans le déclarer officiellement… Ce dernier n’ayant pas été payé, il saisit alors les juges.
Ceux-ci vont rappeler que « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ».
Ils vont ensuite constater que l’acheteur « n’a pas eu connaissance, avant la réception des travaux de ce que [le bureau d’études] intervenait pour la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de l’EHPAD, non pas comme représentant du [maître d’œuvre] mais en qualité de sous-traitant de celui-ci ».
Celui-ci n’a donc commis aucune faute et le bureau d’étude ne bénéficiant pas du statut de sous-traitant ni démontré la réalité des prestations réalisées, sa requête doit donc être rejetée…
CAA Nantes, 14 juin 2016, « centre hospitalier Loire Vendée Océan », N° 14NT01668
