Les confirmations de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur l’accès des pays tiers aux Marchés Publics Européens 

Mise à jour de la fiche technique sur l'exclusion des pays tiers

Le 22 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision déterminante pour l’accès des opérateurs étrangers aux marchés publics européens. En clarifiant les règles d’accès aux entreprises situées dans des pays n’ayant pas d’accord de libre-échange avec l’UE, la CJUE renforce les outils permettant aux entreprises européennes de s’adapter […]