Les confirmations de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur l’accès des pays tiers aux Marchés Publics Européens 

Cour de justice européenne

Le 22 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision déterminante pour l’accès des opérateurs étrangers aux marchés publics européens. En clarifiant les règles d’accès aux entreprises situées dans des pays n’ayant pas d’accord de libre-échange avec l’UE, la CJUE renforce les outils permettant aux entreprises européennes de s’adapter […]