Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Yannick Botrel a demandé qui, du titulaire ou de l’acheteur, doit effectuer la révision de prix. Selon lui, elle doit être faite par le premier, conformément au CCAG. Or, le Trésor public a indiqué à certaines administrations qu’en l’absence, elles doivent chiffrer elles-mêmes la révision…
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond que « l’acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire du marché. La clause de révision constitue un engagement contractuel et aucune des parties ne peut y renoncer ou en empêcher unilatéralement la mise en œuvre ». Puis, il précise qu’il faut distinguer selon les marchés. Lorsque le marché public fait référence au CCAG travaux, il revient (selon l’article 13.1.7) au titulaire d’établir sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix. En revanche, pour les marchés de fournitures courantes ou de services, il convient de se reporter au cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Question n° 03757, Réponse publiée au JO du Sénat le 7 juin 2018
