Toutes prestations, même tardives et médiocres, doivent être rémunérées.

Toutes prestations, même tardives et médiocres, doivent être rémunérées.

By In Non classé On 30 septembre 2019


Dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles pour la commune de Nogent-sur-Oise, les prestations effectuées par la société de conseil ont été livrées avec plusieurs semaines de retard et la qualité des livrables a, de plus, été critiqué. Ladite collectivité a donc décidé de ne pas payer l’entreprise, ce que cette dernière contesta devant les tribunaux.

Les juges de la CAA de Douai vont donner raison à cette dernière, estimant que les prestations accomplies ne peuvent être regardées comme non conformes aux prévisions contractuelles et doivent donner lieu à rémunération. En effet, ils considèrent que toutes prestations doivent être rémunérées, sauf si l’acheteur public démontre que les documents remis sont totalement inexploitables ou inutiles.

CAA de Douai, « commune de Nogent-sur-Oise », 13 juin 2019, n° 17DA02502

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail