Dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles pour la commune de Nogent-sur-Oise, les prestations effectuées par la société de conseil ont été livrées avec plusieurs semaines de retard et la qualité des livrables a, de plus, été critiqué. Ladite collectivité a donc décidé de ne pas payer l’entreprise, ce que cette dernière contesta devant les tribunaux.
Les juges de la CAA de Douai vont donner raison à cette dernière, estimant que les prestations accomplies ne peuvent être regardées comme non conformes aux prévisions contractuelles et doivent donner lieu à rémunération. En effet, ils considèrent que toutes prestations doivent être rémunérées, sauf si l’acheteur public démontre que les documents remis sont totalement inexploitables ou inutiles.
CAA de Douai, « commune de Nogent-sur-Oise », 13 juin 2019, n° 17DA02502
