Dans le cadre d’un marché de travaux de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, l’entrepreneur a informé de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, il a réalisé des travaux supplémentaires et réclamé le paiement. Cette demande ayant été refusée par ladite administration, la société demande devant les juges une indemnisation.
Ceux-ci vont rappeler qu’aux termes de l’article 29-11 du CCAG travaux : « Sauf stipulation différente du CCAP, l’entrepreneur établit d’après les pièces contractuelles les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d’exécution. notes de calculs, études de détail ». En l’espèce, le CCAP ne prévoyait pas de dérogation. Pire, il prévoyait même clairement que l’entrepreneur devait réaliser les études d’exécution… Conclusion : requête rejetée.
