Dans le cadre d’une DSP de la communauté de communes de Sélestat pour la gestion des services de la petite enfance, les documents de la consultation ne précisaient pas le taux de la PSU (prestation de service unique) qui devait servir de référence aux candidats. Ceux-ci ayant utilisé des taux différents, afin de pouvoir comparer les offres, ledit acheteur a modifié les offres de chacun en prenant en compte un taux similaire pour tous. Un candidat non retenu a introduit un recours, contestant cette méthode.
Estimant que l’égalité de traitement entre les candidats avait été rompue, les juges du tribunal administratif de Strasbourg, puis de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, et enfin du Conseil d’Etat vont lui donner raison, résiliant la procédure en question et lui accordant une indemnisation de 105.000 euros. La réponse au titre de notre article est donc évidemment : NON, c’est à l’acheteur d’être plus précis !
CE, 20 décembre 2019, « communauté de communes de Sélestat », n°419993
