Un acheteur public peut exiger de voir votre contrat de sous-traitance.

Un acheteur public peut exiger de voir votre contrat de sous-traitance.

By In Sous-traitance On 29 juillet 2019


Dans le cadre d’une question ministérielle, le député M. Jean-Pierre Vigier a interrogé M. le ministre de l’économie à propos de la sous-traitance. « En l’état actuel du droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner les sous-traitants, y compris après l’attribution du marché, ou en changer, avec toutes les conséquences sociales, économiques et fiscales qui peuvent en résulter » […] « Au moment où le nouveau code de la commande publique entre en vigueur, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ».

Réponse : « s’il est loisible au titulaire d’un marché public de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le code de la commande publique encadre toutefois cette pratique. En effet, le titulaire ne peut recourir à la sous-traitance qu’à la condition de l’avoir déclarée à l’administration et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4). Dans ce cadre, l’acheteur doit alors procéder à certaines vérifications, notamment en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, il peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire (article L. 2193-3, alinéa 2). Il peut également solliciter la communication du contrat de sous-traitance qui lie le titulaire et son fournisseur, dans une logique de transparence qui contribuera à la bonne exécution du marché.

Question écrite n° 18383 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 21 mai 2019

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