Dans le cadre d’une réponse ministérielle, Mme Christine Herzog (Moselle – NI) « expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le cas de communes ayant une station de ski et qui sont démarchées par des entreprises proposant de leur fournir gracieusement des vêtements et équipements pour leurs agents, siglés avec le logo de ces entreprises. Elle lui demande si de telles relations sont soumises à des règles particulières même si elles n’impliquent pas de flux financiers ».
Réponse du Ministère : « La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d’équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n’est possible que dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures rappelés à l’article L. 3 du code de la commande publique (CCP), du principe de neutralité du service public et des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents publics. En effet, en premier lieu, la fourniture par une société de vêtements et d’équipements à une collectivité territoriale est susceptible d’être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables ».
Question écrite n° 03393 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020
