Un acheteur public peut-il ne pas examiner votre dossier de réponse ?

Un acheteur public peut-il ne pas examiner votre dossier de réponse ?

By In Infructuosité et sans suite On 8 mars 2019


Dans le cadre d’un appel d’offres de la région Réunion pour la réalisation de travaux d’entretien des espaces verts le long des routes nationale, celle-ci a attribué les 9 lots à la société Grondin travaux paysagers. Puis, quelques semaines plus tard, la région lui annonce finalement que les marchés étaient résiliés pour vice de procédure et qu’une nouvelle consultation allait être lancée. Enfin, celle-ci lui informé du rejet de ses offres présentées dans le cadre de cette seconde procédure. La société conteste, soutenant notamment que « la résiliation du marché en cause est due, non à un motif d’intérêt général, mais à la faute commise par la région Réunion et qui a consisté à n’avoir pas examiné, en l’absence de vigilance suffisante, les offres d’un candidat, de sorte que la procédure de passation a été entachée d’irrégularité ».

Le Tribunal Administratif de la Réunion va effectivement lui donner raison : « Il résulte de l’instruction que les marchés litigieux ont été résiliés au motif que la passation de l’ensemble des lots du marché relatif à la réalisation de travaux d’entretien des espaces verts le long des routes nationales de La Réunion était entachée d’une irrégularité tenant à la circonstance que les offres d’un candidat, présentées pour chacun des neuf lots, n’avaient pas été examinées. Ce manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiait, pour un motif d’intérêt général tenant au respect de ces règles, la résiliation des contrats en cause ». Fort heureusement, il a donc été jugé que l’absence d’examen d’une offre d’un candidat constitue un manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiant la résiliation des marchés.

CAA de Bordeaux, 31 décembre 2018, « Région Réunion », n° 16BX03129

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