L’article 83 du Code des marchés publics stipule : «Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite à cette fin.
Si le candidat a vu son offre écartée alors qu’elle n’était aux termes de l’article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l’accord-cadre».
Dans un arrêt du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que l’entreprise requérante a été écartée au stade de la candidature et non à celui de l’offre.
Il considère alors que, pour cette société, la non-transmission des caractéristiques de l’offre retenue ne méconnait pas les dispositions de l’article 83 du code des marchés publics.
Conseil d’État, MINISTRE DE LA DEFENSE , 11/04/2012, n°355564
