Un marché global difficile à justifier en cas de prestations distinctes.

Un marché global difficile à justifier en cas de prestations distinctes.

By In Allotissement On 29 octobre 2018


Dans le cadre d’une consultation de l’office public de l’habitat (OPH) Terres du Sud Habitat, pour un accord-cadre de travaux de remise en l’état de logements et locaux, celui-ci n’a pas été alloti alors qu’il comportait des prestations distinctes (maçonnerie, menuiserie, revêtements de sol, etc…). Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet a déféré ce contrat au tribunal administratif et demandé l’annulation du marché.

Pour sa défense, l’OPH avance deux justifications à l’absence d’allotissement sur cette consultation.
D’une part, il prétend qu’il n’était pas en mesure d’assurer lui-même la gestion des prestataires en raison de sa situation financière fragile et de son manque d’effectifs. Pour la Cour, cet argument « ne saurait être regardé, en l’état de l’instruction, comme justifiant de son incapacité alléguée à assurer, par lui-même, de telles missions ».
D’autre part, il estime que le recours au marché global lui a permis de réaliser des économies budgétaires substantielles. La cour balaye également cet argument. Pour elle, « il ne résulte pas de l’instruction que les économies alléguées, à les supposer établies, qui ne représentent que 2,4 % du montant maximum annuel du marché, aient été démontrées au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global ».

CAA de MARSEILLE, 16 juillet 2018, « Office public de l’habitat Terres du Sud Habitat », N° 18MA02245 

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