Un marché public peut apparemment être résilié « tacitement ».

Un marché public peut apparemment être résilié « tacitement ».

By In Résiliation On 11 mars 2019


Dans le cadre d’un marché public de maintenance du département de la Seine-Saint-Denis, l’entreprise titulaire (en liquidation) a cédé le marché à une nouvelle société. En l’absence de commandes, celle-ci demande la reprise des relations contractuelles au regard des gravités des fautes commises par l’acheteur.

Le Conseil d’État rejette la demande de la société estimant, qu’en l’espèce, une résiliation tacite du marché était intervenue. Selon les juges, le fait que l’acheteur n’avait effectué aucune commande au nouveau titulaire permet « d’établir que la personne publique a mis fin de façon non équivoque, à un contrat, et en estimant, compte tenu de celles-ci, que le marché en litige avait été tacitement résilié ».

Conseil d’État, « département de la Seine-Saint-Denis », 27 février 2019, n° 414114

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