Un nouveau « Code de la commande publique » d’ici la fin de l’année !
By Benjamin Delibiot In Règlementation On 29 octobre 2018
La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances a présenté le 1er octobre 2018 les grands axes de la future réforme de la commande publique. Celle-ci sera notamment simplifiée à travers l’élaboration d’un grand « Code de la commande publique », qui devrait paraître en fin d’année, pour une entrée en vigueur en avril 2019. L’accès des PME y sera facilité, améliorant leur trésorerie, via quatre mesures :
• Augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État ;
• Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3% ;
• Expérimenter de la passation de gré à gré de marchés portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros ;
• Les marchés exposés à des aléas économiques majeures devront désormais contenir une clause de révision des prix.
NOTA : Sur le choix fait par Bercy de ne pas imposer la signature électronique à l’occasion du passage au « 100 % démat », la DAJ rappelle aux acheteurs que, si elle n’est imposée par le CMP, elle est très fortement recommandée. Cela viendra, au plus tard d’ici à 2022.
