Lors de la dernière réunion de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP), la directrice des Affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, a annoncé qu’un nouveau Code des marchés publics était prévu pour le début de l’année 2014.
De plus, Catherine Bergeal a évoqué plusieurs chantiers importants d’ici là :
– la transposition de la « directive sur les délais de paiement » renforçant les intérêts moratoires et imposant aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005 un délai maximum de paiement à 30 jours ;
– le projet de « règlement européen sur la réciprocité dans les marchés publics », sur les relations vis-à-vis des des candidats des pays hors UE ;
– les négociations sur les « directives Marchés publics et Concessions », dans lesquelles la France souhaite vouloir étendre le champ de la procédure négociée.
