Dans le cadre d’une consultation pour l’impression en noir et blanc du bulletin communal, le marché a été attribué à une entreprise locale dont l’offre était la moins chère. Jusque-là, pas de problème particulier.
Toutefois, par la suite, il a été décidé que l’impression se ferait en couleur. Or pour cette prestation, l’offre d’une autre entreprise était la moins disante. Celle-ci introduit alors un recours pour délit de favoritisme.
Pour votre information, ce délit peut n’être constitué qu’ en cours l’exécution du marché. En effet, le risque pénal pèse sur les acheteurs publics pendant trois ans à compter de la constitution du délit.
En dernier ressort, la Cour de Cassation juge qu’ il y a bien eu rupture d’égalité entre les deux candidats, car le maire avait procuré à l’imprimeur local un avantage injustifié « en admettant la réalisation d’une impression en quadrichromie [c’est-à-dire en couleur] […] pour laquelle la société concurrente était moins disante, sans ouvrir une nouvelle procédure d’appel d’offres […] alors que le critère unique de choix non discriminatoire de l’attributaire était celui du prix de la prestation sollicitée ». L’élément matériel et intentionnel du délit étant réuni, le maire est condamné.
Cour de cassation, 22 janvier 2014, « SARL Jamy », n° 13-80759
