L’article 432-14 du Code pénal définit le délit de favoritisme ainsi : « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics ». Les sanctions prévues sont de maximum deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
En l’espèce, l’ancien maire de Saint-Louis (Réunion) était soupçonné d’avoir attribué un marché de location de véhicule avec chauffeur à une entreprise proche de ce dernier. Par un courrier anonyme transmis au Procureur, il était notamment souligné qu’une location horaire aurait être prévue au marché et non quotidienne.
Or, un des candidats évincés proposait des coûts horaires inférieurs à l’entreprise retenu…
L’élu fut condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de 20 000 euros.
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; 21 janvier 2015
