Dans le cadre d’un appel d’offres de fournitures de la commune de Bordeaux, le règlement de la consultation imposait que les candidats fournissent une fiche de simulation, comprenant dix types de produits.
Un candidat, n’ayant rempli que huit lignes sur les dix requises, a vu son offre éliminée car incomplète.
Celui-ci, mécontent de son éviction, demanda alors au juge l’annulation du marché et son indemnisation.
Les juges donnent raison à l’acheteur, considérant que « l’offre de la société, qui du fait du caractère incomplet des renseignements figurant sur sa fiche de simulation méconnaissait les exigences du règlement de consultation, était irrégulière au sens des dispositions du 1° du I de l’article 35 du code des marchés publics et devait donc être éliminée ainsi que le prévoient les dispositions du III de l’article 53 de ce même code ».
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 février 2014, « société Soc Hydro », n°12BX02145
