Un possible critère géographique pour les AO du secteur de l’énergie ?

Un possible critère géographique pour les AO du secteur de l’énergie ?

By In Critères de jugement On 1 mars 2019


La députée Mme Typhanie Degois a attiré l’attention du Minsitère de la transition écologique « sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l’énergie et sur la nécessité d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté ». Elle précise que « ce critère permettrait une meilleure comparaison des offres grâce à l’intégration des coûts liés au transport de l’énergie, à l’incidence environnementale de l’offre avec pour finalité un meilleur maillage économique du territoire. »

Le ministère répond qu’il n’est pas favorable à ce mécanisme, pour plusieurs raisons : il « reviendrait à subventionner de manière plus importante les projets ayant une efficacité moindre, ce qui induirait un surcoût de dépense publique », puis « les collectivités territoriales disposent par ailleurs de nombreux leviers pour faciliter le développement de projets photovoltaïques sur leurs territoires » et il « poserait des difficultés dans l’obtention de l’accord de l’Union européenne, indispensable à la mise en place d’un nouveau régime d’aide ».

Question N° 13957 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 15/01/2019

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