Une demande de régularisation ne permet pas de faire des modifications.

Une demande de régularisation ne permet pas de faire des modifications.

By In Offres On 26 novembre 2018


Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux lancé par un centre hospitalier de Libourne (33) pour la construction d’un EHPAD, le CCTP et le CCAP se contredisaient concernant les études d’exécution. L’entreprise attributaire du marché ne les avait pas intégrées dans son offre de prix, alors qu’elles auraient dû l’être. L’acheteur en question lui a demandé, en cours de procédure, de régulariser en y incluant lesdistes études (25000€ supplémentaires). Recours…

La cour administrative d’appel de Bordeaux va rappeler que « si, dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, la régularisation ne peut avoir pour effet d’en modifier les caractéristiques substantielles » et que par conséquent « le prix global de l’offre [doit] notamment demeurer inchangé ». L’offre a donc été irrégulièrement modifiée et le marché entaché d’illégalité.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 août 2018, « société Alm Allain », N° 15BX03010 

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