Un sénateur a remarqué que dans certains secteurs, le nombre de fournisseurs potentiels est très faible.
Dans le cadre d’une question ministérielle, il demanda donc « comment il est possible de concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit ».
Le ministère a répondu que le faible nombre de candidats « ne fait pas obstacle à l’organisation d’une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics ».
Pour rappel :
– dans l’hypothèse où une seule offre serait proposée, les acheteurs publics peuvent soit attribuer le marché si l’offre convient, soit décider de déclarer sans suite la procédure et d’en relancer une nouvelle.
– dans l’hypothèe où aucune offre n’est déposée, les acheteurs publics peuvent alors procéder à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, en vertu de l’article 35-II-3°.
Question écrite n° 07148 ; Réponse publiée dans le JO du Sénat le 26/09/2013
