Dans le cadre de la création du futur parc d’entreprises, la communauté d’agglomération » Pôle Azur Provence » (CAPAP) a engagé des négociations avec la société Foncière Europe et préempté le terrain qu’elle comptait acquérir pour réaliser le projet. Puis, finalement, ladite administration a décidé d’arrêter le projet… Jugeant être victime d’une rupture abusive des négociations, entraînant un manque à gagner, la société saisit les tribunaux.
Le Conseil d’État va rappeler le principe selon lequel la rupture de négociations préalables à la conclusion d’un marché par un acheteur public n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, il précise une dérogation à ce principe « lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l’assurance qu’un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n’ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s’exposait ».
Conseil d’État, 9 décembre 2016, « société Foncière Europe », N° 391840
