Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat.
By Benjamin Delibiot In Recours On 11 octobre 2017
En l’espèce, le contrat était illégal car la commune de Goyave (Guadeloupe) a transmis des bons de commande à la société Pointe-à-Pitre Distribution sans mise en concurrence, ni aucune autorisation du conseil municipal. Suite à la livraison des fournitures, la commune refuse d’en payer une partie. La société demande alors la réparation de son préjudice devant les tribunaux administratifs.
La connaissance, de par son expérience, de l’illégalité du contrat entrave-t-elle l’indemnisation de cette entreprise?
L’affaire est montée jusqu’au Conseil d’État qui va énoncer que « les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration ». De plus, « dans le cas où le contrat est écarté en raison d’une faute de l’administration, l’entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration ».
Conseil d’État, 9 juin 2017, « société Pointe-à-Pitre Distribution », n° 399581
