Dans le cadre d’un marché de travaux du département de la Loire-Atlantique pour le remembrement d’une commune, celui-ci a refusé de payer des travaux supplémentaires effectuées par l’entrepreneur. Selon la société, ces travaux étaient indispensables pour que la prestation soit conforme. De son côté, le département répond qu’elle avait envoyé un courrier indiquant qu’il ne paierait pas « les prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part et sans avenant »...
Pour trancher le litige, les juges du Conseil d’Etat vont rappeler que les travaux supplémentaires doivent donner lieu à indemnisation, « sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation ». La requête de la société est donc rejetée : le refus préalable d’un donneur d’ordres fait obstacle à tout paiement de travaux supplémentaires. Non, c’est non…
Sociétés du BTP, vous ne pourrez pas dire que vous ne le saviez pas, vous voilà désormais prévenues !
Conseil d’Etat, 27/03/2020, « département de la Loire-Atlantique », n°426955
