« Une méthode de notation qui laisse les candidats s’auto-évaluer est (sans surprise) irrégulière » – article rédigé par Maître Nicolas Lafay

« Une méthode de notation qui laisse les candidats s’auto-évaluer est (sans surprise) irrégulière » – article rédigé par Maître Nicolas Lafay

By In Critères de jugement On 25 novembre 2019


Grâce à un article de Maître Nicolas Lafay (Plus de 13 ans d’expérience en référé précontractuel) publié sur son site Internet (rubrique Actualités jurisprudentielles), nous avons eu connaissance de cette tentative de notation d’un acheteur public plutôt insolite. Nous vous laissons apprécier :

« L’ingéniosité et l’imagination des pouvoirs adjudicateurs est sans limite, ce qui rend la commande publique attrayante.
Dans cette affaire (rendue dans le cadre d’une demande d’annulation du marché et non dans le cadre d’un référé précontractuel) le département de l’Isère avait prévu 3 critères de choix, dont le critère de la valeur technique, apprécié au regard de 2 sous-critères.
Pour l’un de ces sous-critères, la note était attribuée par le candidat lui-même, à l’aide d’un outil de simulation. Les éléments mentionnés pour cette auto-évaluation portaient sur la propreté du véhicule, l’ambiance générale au sein du véhicule, la ponctualité, la conduite respectueuse du code de la route ou la qualité de l’accueil à bord du véhicule.
Il appartenait donc aux candidats de s’attribuer eux-mêmes la note qu’ils estimaient pouvoir obtenir. Nul doute que les notes au titre de ce sous-critères devaient être excellentes…
Le conseil d’Etat censure logiquement cette méthode de notation en considérant qu’« une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l’un des critères ou sous-critères, la note qu’ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l’analyse des offres, quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l’exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités ».
Ce nouvel exemple démontre bien que la question de l’objectivité de la méthode de notation est source de contentieux, et peut remettre en cause la procédure de passation ou le marché public une fois ce dernier conclu. »

CE, 22 novembre 2019, Sté Cars Annequin, n°418461

SOURCE : Une méthode de notation qui laisse les candidats s’auto-évaluer est (sans surprise) irrégulière – article rédigé par Maître Nicolas LAFAY

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