Une mise au point ne peut engendrer que des modifications mineures.

Une mise au point ne peut engendrer que des modifications mineures.

By In Attribution On 28 janvier 2020


En vertu du Code de la Commande Publique, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses des marchés publics sont réputés intangibles. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du contrat.
La mise au point consiste donc en l’apport d’une précision ou d’une rectification de l’offre retenue.

Celle-ci doit intervenir entre avant la notification du marché et n’est autorisée que si les « modifications ne puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre ni le classement des offres ». Mais qu’entend-on par une modification « substancielle »?
Une récente jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Marseille vient d’apporter sa pierre à l’édifice, énonçant qu’une mise au point engendrant une moins-value de 1,7% ne doit pas être vue comme substantielle.

CAA de Marseille, 16 décembre 2019,  » société Fayat Bâtiment », n° 17MA03675

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