Une obligation de publication pour les modifications en cours de marché.

Une obligation de publication pour les modifications en cours de marché.

By In Avenants On 29 octobre 2018


Le régime des avenants passés dans les cadre de l’exécution des marchés publics a fait l’objet d’une évolution majeure depuis le 1er avril 2016. En effet, a été instauré la transparence en cas de modification des marchés, avec l’obligation de publication officielle de ces changements.

D’une part, en vertu de l’article 140-III du décret marchés publics, dans deux types de modifications apportées à un marché formalisé, les acheteurs doivent désormais procéder à la publication d’un avis de modification au JOUE. La première hypothèse vise l’ajout de prestations supplémentaires non prévus au contrat, dont l’exécution par un autre opérateur est impossible et présenterait un inconvénient majeur pour l’acheteur. La seconde concerne les modifications qui s’imposent en raison de circonstances « qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

D’autre part, en vertu de l’article 107 du décret, depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs doivent dorénavant publier les données essentielles de chaque modification sur sa plate-forme de dématérialisation, dans les deux mois de la date de notification de l’acte modificatif. Contrairement à l’avis de modification, cette obligation s’applique à tous les cas de modifications effectuées dans le cadre de l’exécution d’un marché.

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