Dans le cadre d’une question parlementaire, Jean Louis Masson a demandé s’il ne serait pas possible de fixer des critères objectifs de référence permettant de déterminer si une offre est anormalement basse ou non.
Le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une offre anormalement basse « se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier des charges doivent être prises en compte ».
De plus, « la Cour de justice de l’Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s’opposent à la mise en place d’une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses… ».Fixer des critères de référence se révélerait contre-productif et en contraire à la législation européenne.
De plus, « la Cour de justice de l’Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s’opposent à la mise en place d’une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses… ».Fixer des critères de référence se révélerait contre-productif et en contraire à la législation européenne.
Question écrite n° 01596, réponse publiée au JO du Sénat le 4 octobre 2012
