Une offre ne doit pas être jugée irrégulière si elle pouvait être régularisée.

Une offre ne doit pas être jugée irrégulière si elle pouvait être régularisée.

By In Offres On 24 mai 2018


Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux du CG de Corse du sud, pour l’aménagement d’une section de route départementale, une société a vu son offre rejetée car elle comportait le bordereau des prix initialement mis en ligne et non celui modifié au cours de la consultation. Cette dernière a alors introduit un recours devant les tribunaux administratifs.

Le Conseil d’État va juger que le seul fait que la société évincée « n’ait pas utilisé le bordereau des prix tel qu’il avait été modifié par le pouvoir adjudicateur n’était pas de nature, à [lui] seul, à pouvoir faire regarder son offre comme irrégulière », notamment du fait « que le département aurait pu lever toute éventuelle ambiguïté en demandant une régularisation à cette candidate ».

Conseil d’Etat, 16 avril 2018, « société SNT Petroni », N° 417235

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