Une procédure doit être suspendue si fuite d’informations confidentielles.

Une procédure doit être suspendue si fuite d’informations confidentielles.

By In Divers On 1 juillet 2019


Dans le cadre de la procédure de DSP pour la desserte maritime de Corse, des informations confidentielles sur l’offre d’une société (La Méridionale) avait fuité dans la presse en cours de consultation. La collectivité avait tout de même décidé de poursuivre la procédure et de signer le marché, n’étant pas responsable de cette « fuite » d’informations. La société précitée introduit un recours afin d’annuler la procédure.

Le Conseil d’Etat va juger en effet que : « Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d’un contrat, de l’existence d’une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s’abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu’elle ne serait pas responsable de cette irrégularité. Ainsi, lorsqu’est constatée, au cours de la procédure de passation, qu’ont été divulguées des informations relatives à l’offre déposée par un candidat à l’attribution du contrat, il appartient à la personne publique d’apprécier si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats. La seule circonstance qu’une telle divulgation ne soit pas imputable à la personne publique responsable de la procédure de passation ne la dispense pas de cette obligation ».

Conseil d’Etat, 24 juin 2019, « Société La Méridionale », n°429407

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