Une procédure n’est annulée qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

Une procédure n’est annulée qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

By In Recours On 14 janvier 2019


Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Malo, le candidat arrivé seconde position a introduit un recours devant les tribunaux administratifs, contestant la méthode d’analyse des prix utilisée et soupçonnant une insuffisante analyse technique des offres. Il a d’ailleurs obtenu, en première instance, l’annulation de la procédure. Le C.C.A.S. fait appel.

A bon droit puisque la Cour administrative d’appel de Nantes va casser le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Rennes, précisant que le C.C.A.S. n’avait pas commis en l’espèce « d’erreur manifeste d’appréciation ». En effet, d’une part, elle va valider la méthode d’analyse des prix utilisée (note = prix le plus bas x note maximale / prix du candidat analysé) et d’autre part, elle va constater que l’évaluation des mémoires techniques a bel et bien eu lieu, les propositions des deux sociétés étaient simplement relativement similaires.

CAA de Nantes, 7 décembre 2018, « centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Malo », n° 17NT03800

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