Une prolongation du délai de réponse de 9 jours est-elle suffisante?

Une prolongation du délai de réponse de 9 jours est-elle suffisante?

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 4 décembre 2019


Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Hautmont (59) pour la mise aux normes et l’exploitation de son crématorium, la date limite de remise des offres était prévu au 20 mai 2019. Suite à une série de questions posées lors de la visite sur site, une des réponses n’a été apportée que le dernier jour… La collectivité a donc rallongé le délai de 9 jours. Un candidat, n’ayant pas eu le temps de répondre, a décidé d’introduire un recours, estimant que cette prolongation n’était pas du tout suffisante.

En cas de modification « substantielle » du dossier, les acheteurs publics doivent reprendre la procédure à son début, c’est-à-dire publier un avis rectificatif et laisser aux candidats un nouveau délai minimal de réponse. Les juges du Conseil d’Etat ne vont pas donner raison au requérant, considérant, qu’en l’espèce, la raison du report n’était pas substantielle et que ce délai supplémentaire accordé de 9 jours était satisfaisant.

CE, 27 novembre 2019, « commune d’Hautmont », n°432996

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