Une rentrée animée pour la réglementation des marchés publics.
By Philippe Sidommo In Règlementation On 11 septembre 2013
Si la réglementation des marchés publics n’a pas connu de grand changement en ce premier semestre 2013, plusieurs mesures sont attendues pour cette rentrée, qui devraient grandement l’impacter.
Dans un premier temps, un guide sur l’achat public innovant devrait paraître prochainement.
Ensuite, la publication des nouvelles directives européennes « Marchés publics » est envisagée pour la fin de l’année avec, en France, un nouveau Code des marchés publics à l’horizon 2016.
Toujours au niveau européen, les discussions sur un projet de norme européenne de facturation électronique devraient se poursuivre, dans le sens d’une généralisation de la dématérialisation dans les prochaines années.
Autres projets attendus en France à court terme :
– le projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui entend permettre aux acheteurs publics de « tenir compte, pour l’attribution d’un marché, des conditions dans lesquelles les candidats favorisent la mixité dans les métiers et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ».
– le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, qui comprend notamment l’adoption d’un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables ».
Enfin, conformément au choc de simplification voulue par François Hollande, des mesures vont être prises :
– la limitation des exigences des acheteurs quant à la capacité financière des candidats
– la création de la procédure dite de ‘partenariat d’innovation’ afin de favoriser l’innovation
– la modification des documents contractuels relatifs aux marchés publics de travaux
– la réduction des délais de paiement des marchés publics de travaux
– la simplification des dossiers de candidature pour les TPE et PME…
