Lorsque des sociétés d’un même groupe veulent candidater au même appel d’offres, deux options sont possibles : les sociétés peuvent se concerter et déposer une seule offre ou elles peuvent choisir de présenter chacune une offre. Dans ce dernier cas, tout échange d’informations avant la remise des offres serait sanctionnée au motif d’une entente restrictive de concurrence. De plus, il faut que celle-ci soient « autonomes » commercialement et financièrement. Le Conseil de la concurrence a déjà jugé que “l’offre de la filiale doit être personnelle et indépendante de celle de sa société mère, en faisant appel à des moyens propres (dirigeants, capacité commerciale et de production) pour élaborer, décider et exécuter sa proposition au cas où sa candidature serait retenue”.
En conclusion, le dépôt d’offres distinctes par une société mère et par une de ses filiales n’est pas interdit.
Cependant, deux conditions doivent être réunies :
– l’offre de la filiale doit être personnelle et indépendante de celle de sa société mère et la filiale doit faire appel à des moyens propres pour élaborer, décider et exécuter sa proposition au cas où sa candidature serait retenue ;
-la société mère et sa filiale doivent s’interdire toute pratique de concertation sur leurs offres respectives.
Conseil de la Concurrence, décision n° 08-D-25 du 29 octobre 2008
