Validation d’un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux crées.

Validation d’un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux crées.

By In Critères de jugement On 28 janvier 2020


Dans le cadre d’une consultation du département de Mayotte pour la gestion et l’exploitation du port (DSP), ce dernier a mis en place un sous-critère relatif « au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port ». Un candidat non retenu a introduit un recours, contestant cet dispositif au motif que la préférence locale est prohibée dans la commande publique.

En dernier ressort, le Conseil d’Etat va valider ce sous-critère : « un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante. Il suit de là que c’est sans commettre d’erreur de droit que la Cour administrative d’appel a jugé qu’en l’espèce, un tel sous-critère, qui n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n’était pas entaché d’irrégularité ». 

Conseil d’État, 20 décembre 2019, « département de Mayotte », n° 428290

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