Vers l’interdiction de changer de sous-traitant en cours de marché?

Vers l’interdiction de changer de sous-traitant en cours de marché?

By In Sous-traitance On 24 mai 2019


Dans une récent article en date du 22 mai dernier, nous vous évoquions qu’une proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 avril 2019 « pour un accès effectif et direct des PME à la commande publique ». Celle-ci prévoit notamment une obligation accrue en termes d’allotissement pour les acheteurs publics. Mais ce n’est pas le seul apport de ce texte… En effet, il envisage aussi une protection renforcée des sous-traitants, mettant en place l’obligation de conserver son sous-traitant en cours de marché.

En effet, l’article 3 du projet de loi envisage une modification de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique par la création d’un nouvel article L. 2193-7-1. Ce dernier intégrerait la disposition suivante :
« Après la passation du marché, l’opérateur économique ne peut changer un sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu’en cas de défaillance économique, technique ou juridique du sous-traitant. Un décret en Conseil d’État précise les critères de défaillance légitime d’un sous-traitant. »

Source : Proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

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