Allez : ne vous cachez-pas ! Qui parmi les candidats aux appels d’offres n’a jamais établi de contrat avec un sous-traitant ?
Aussi étrange que cela puisse paraître, vous êtes nombreux.ses parmi nos stagiaires, à vous étonner de l’intérêt – voire, de l’existence ! – de ce type d’accord. L’occasion de faire le point, notamment, sur la faculté pour l’acheteur de vous en demander communication pendant la phase d’attribution du marché, et/ou tout au long de l’exécution du marché.
Une obligation juridique
Selon l’article L2193-2 du Code de la commande publique :
« La sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur« .
Pour être effective, la sous-traitance impose donc la conclusion d’un contrat entre le titulaire du marché et son ou ses sous-traitant(s).
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales précisent également :
« Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande« .
A noter que, dans un marché de travaux, le défaut de production du contrat de sous-traitance à l’échéance d’un délai de quinze jours courant à compter de la réception d’une mise en demeure de le faire par le pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1 / 1 000 du montant hors taxes du marché ou de la tranche concernée, éventuellement modifiés par avenant, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s’applique pour chaque jour de retard.
En marché de fournitures courantes et services, ce ratio est de 1 / 3000.
Notre conseil : n’attendez pas la mise en demeure pour établir un contrat de sous-traitance.
Votre réflexe professionnel : tenir une copie du contrat de sous-traitance à la disposition de l’acheteur. En cas de demande de transmission, notifier le document en bonne et due forme (bannir le mail dans ce cas de figure).
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