Le Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, définit l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Les acheteurs publics ont donc l’obligation de détecter ces offres et, en cas de soupçon, de réclamer à l’entreprises des justifications.
Une offre ne doit être déclarée anormalement basse que dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’incapacité de justifier ses prix. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat : suite au recours d’un candidat contestant son éviction, les juges ont constaté que les justifications fournies étaient suffisantes pour vérifier que son offre n’était pas sous-évaluée. L’acheteur a donc été condamné à verser une indemnité de 33 000 euros à l’entreprise pour la réparation de son préjudice du fait de son élimination irrégulière.
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Laura Mahot
Gestionnaire de contenu chez Doubletrade, je m’appuie sur les données issues de la veille menée par nos équipes expertes des marchés publics pour concevoir des articles à forte valeur ajoutée. Mon rôle est de structurer et rendre accessibles ces informations afin d’éclairer les professionnels dans leur lecture du secteur. À travers nos contenus, nous leur donnons les clés pour mieux comprendre les marchés publics, identifier les opportunités et affiner leur stratégie.
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