Vous le savez déjà, un décret du 24 décembre 2018 a instauré (à titre expérimental et pour une durée de trois ans) un seuil permettant aux acheteurs de procéder de gré à gré à leurs achats innovants jusqu’à 100.000€ HT. Ceux-ci peuvent ainsi passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur est inférieure au montant pré-cité.
Il est intéressant de souligner la volonté de ne pas circonscrire le champ de l’innovation. Ainsi, le caractère innovant d’une solution peut résulter en :
– une innovation technologique de produit ou de procédé
– une innovation organisationnelle ou de commercialisation.
Pour déterminer si la proposition est innovante ou non, la DAJ préconise aux acheteurs d’employer la méthode du faisceau d’indices, présenté en annexe du « guide pratique de l’achat public innovant ». Il se compose d’une série de questions et de sous-questions relatives à votre entreprise et à votre solution. Si vous obtenez un bon taux de réponses positives, votre proposition est innovante !
Pour faire le test, c’est par ici : Guide pratique de l’achat public innovant
