Elections municipales : attention à la prise illégale d’intérêt.

Elections municipales : attention à la prise illégale d’intérêt.

By In Divers On 27 mars 2014


En cette période d’élections municipales, il est important pour les entreprises candidates aux marchés publics de bien connaître les contours de cette notion pour l’éviter, d’autant que ce délit est souvent involontaire.

La prise illégale d’intérêt est prévu à l’article 432.12 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

La simple participation aux réunions de la commission d’appel d’offres constitue un conflit d’intérêt.
De plus, si en théorie cette infraction doit être « intentionnelle », il est difficile de prouver qu’elle ne l’était pas.
Ainsi, la solution est simple : ne jamais participer, de près ou de loin, à la passation d’un marché public.

La jurisprudence est sévère en la matière. Il a été estimé qu’il n’est pas nécessaire d’être dirigeant de l’entreprise, pour être reconnu coupable de prise illégale d’intérêt, un employé peut aussi être condamné.

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