Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) ne sont plus soumis au CMP

Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) ne sont plus soumis au CMP

By In Ordonnance de 2005 On 13 avril 2011


Nous vous avions évoqué cette possibilité dans la newsletter du 26 janvier 2011… C’est aujourd’hui confirmé.

Le 14 décembre 2010, une proposition de loi avait été adoptée par le Sénat. Celle-ci envisageait de ne plus soumettre les contrats des Offices Publics de l’Habitat au CMP, mais à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005…
Le 29 mars 2011, en deuxième lecture, le Sénat vient d’adopter ladite proposition de loi.

L’article 87 sexies concernant les OPH et leur soumission au régime de l’ordonnance du 6 juin 2005 a été adopté.
L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation dispose désormais que « Les marchés des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».

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