Un acheteur peut-il noter les prix en fonction de son estimation ?

Un acheteur peut-il noter les prix en fonction de son estimation ?

By In Publicités On 23 février 2015


Dans un article en date du 14 novembre, nous vous avions relaté le cas d’une procédure qui avait été annulée, la méthode de notation du critère « prix » étant liée à l’estimation du marché.
La question de cette méthode de notation s’est récemment reposée, et cette fois-ci, contrairement à la jurisprudence et à la doctrine établies, elle a été jugé régulière…

Dans le cadre d’une consultation de travaux de la région Guyane , le montant estimé du marché était de 907 800 €.
A l’analyse des offres, celle-ci a décidé que, le prix étant noté sur 6, « la note 6 était attribuée à l’offre dont l’estimation était inférieure ou égale à 60 % de l’estimation de l’administration, la note 0 allait à l’offre dont l’estimation était supérieure ou égale à 140 % de l’estimation de l’administration et, enfin, la note était calculée par interpolation linéaire pour l’offre comprise entre 60 % et 140 % de l’estimation administrative ».

Résultat :  l’entreprise retenue, qui proposait une offre de prix à 783 762,50 € a obtenu la note de 4,02 sur 6.
Une entreprise non retenue, dont l’offre était à 580 012 € a obtenu la note de 5,7 sur 6.
Cette dernière décida alors d’introduire un recours devant les tribunaux, contestant cette analyse du critère prix.

Les juges vont rejeter sa requête, considérant que cette méthode de notation ne conduisait pas à réduire de manière disproportionnée l’écart de prix car celui-ci s’élevait à 35,12 % et l’écart de notation fut de 26,31%.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2014, SARL Travaux Publics de l’Est, n°13BX00854

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