Un prix réglementé ne peut être un critère de jugement des offres.

Un prix réglementé ne peut être un critère de jugement des offres.

By In Publicités On 27 mai 2013


Dans le cadre d’une consultation relative aux activités d’analyses réalisées dans les centres de santé des collectivités parisiennes, une entreprise non retenue a engagé un recours, contestant que le prix soit un critère de jugement des offres, alors que celui-ci était réglementé.

Les juges ont en effet rappelé, qu’en vertu du code de la santé publique, la facturation des examens de biologie médicale ne peut aucun cas donner lieu à des remises financières de la part des entités en assurant l’exécution.

Ils ont donc estimé que « lorsqu’un pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence afin d’attribuer un marché de prestations d’analyse médicale, le critère du prix des prestations prévues par la nomenclature des actes de biologie médicale est dépourvu de toute pertinence pour départager les offres ».

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, « société Sel Bio Paris Ouest », n°364833

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